La loi du 2 janvier 2002


La loi du 2 janvier 2002 :

Cette Loi a permis de rénover la Loi de 1975 en vue de mettre le résident au centre du dispositif de l’action sociale et de la prise en charge au sein des établissements et services y concourant.

Les grands points de la Loi :

Le respect de la Charte des droits et libertés de la personne accueillie : principe de non-discrimination à raison de son origine (ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions notamment politiques ou religieuses dans le cadre de sa prise en charge et de son accompagnement au cours de son séjour.

Cette charte énonce d’autres principes :

Droit à une prise en charge adaptée : la personne doit se voir proposer une prise en charge la plus adaptée possible à ses besoins.

Droit à l’information : la personne doit se voir proposer une information claire sur ses droits, le fonctionnement de l’établissement, la forme de prise en charge dont elle peut bénéficier au sein de l’établissement ainsi que l’organisation de la structure.

Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne :

La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes notamment dans le cas de son admission dans l’établissement.

Le consentement éclairé doit être recherché par tous moyens adaptés à sa situation des conditions de prise en charge et d’accompagnement en veillant à sa compréhension.

Le droit à la participation directe (ou avec l’aide de son représentant légal) à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accompagnement.

Droit à renonciation :  Le personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie. (dans le respect des décisions de justice et des décisions d’orientation).

Droit au respect des liens familiaux : La prise en charge doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles.

Droit à la protection : Il est garanti à la personne (comme à ses représentants légaux et à sa famille) par l’ensemble du personnel concourant à sa prise en charge, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes. Il lui est garanti le droit à la protection et à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté.

Droit à l’autonomie : Sous réserve des mesures de protection, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans et hors institution sont favorisées. De même dans la limite du possible, la personne doit pouvoir conserver, pendant la durée de son séjour, ses biens, effets et objets personnels.

Principe de soutien et de prévention : Les conséquences affectives et sociales qui résultent de la prise en charge doivent être prises en considération. Le rôle des familles et des proches doit être facilité. Les moments de fin de vie doivent faire l’objet de soins, d’assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et conviction tant de la personne que de son entourage.

Droit à l’exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie : L’institution doit faciliter l’exercice des droits civiques et des libertés individuelles par la personne dans le respect des décisions de justice.

Droit à la pratique religieuse : Les pratiques religieuses doivent être facilitées sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions de l’établissement.

Respect de la dignité de la personne et de son intimité : Garantie de la dignité et de l’intégrité de la personne.

Les applications des principes de la charte au sein du Foyer Jacques Michelez


Le projet d’établissement : cet outil légalement obligatoire permet de préciser le projet de service.

Le Conseil de la Vie Sociale : il représente le lieu d’expression des personnes et de leurs familles. Il est composé des représentants des résidents eux-mêmes élus à bulletins secrets, de membres de l’association, du personnel, des familles et tuteurs. Il a vocation à être tenu informé de tout ce qui concerne le fonctionnement du foyer, à être un lieu de débat sur la vie de l’institution, en pointer les défauts et les qualités, à permettre une amélioration de la qualité des prestations fournies.

Le projet d’accueil et d’accompagnement est élaboré par le résident son représentant et la structure. Il doit être le reflet des attentes et des besoins de la personne, de son projet de vie, et il doit être actualisé régulièrement.

Le contrat de séjour est passé entre le résident et la structure. Il définit les besoins, les objectifs et les moyens à mettre en place pour optimiser le séjour de la personne. C’est un document contractuel, qui doit être évalué régulièrement au moins une fois dans l’année.

Le règlement de fonctionnement définit les règles de vie dans l’établissement. Il définit les règles de discipline communes, les règles d’hygiène, le fonctionnement général de l’établissement…

Les règles éthiques et déontologiques : par exemple le vouvoiement.

Le budget de l’établissement : défini par le directeur, débattu et approuvé par le conseil d’administration, il est négocié avec l’autorité de tarification du Conseil Général. Les montants sont portés à la connaissance des personnes et de leurs représentants.

L’évaluation de l’activité : réalisée annuellement en interne à partir des objectifs initiaux, elle permet d’évaluer si ces derniers ont été réalisés.